Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme AgriPrévi, éditée par la SAS Agricourtage, et les prestations de génération de prévisionnels comptables agricoles en ligne.

2. Éditeur

SAS Agricourtage
SIRET : en cours d'immatriculation
Siège social : France
Email : contact@agriprevi.fr

3. Services proposés

AgriPrévi propose un service en ligne de génération de prévisionnels comptables agricoles comprenant :

• Un formulaire guidé, adapté aux productions choisies, avec assistant IA
• Un moteur de calcul utilisant les références technico-économiques officielles
• La génération d'un document PDF professionnel
• À venir : la certification par un expert-comptable inscrit à l'Ordre

4. Tarifs

Prévisionnel complet : 295 EUR TTC par prévisionnel.
Des forfaits professionnels (courtiers, conseillers, experts-comptables) sont disponibles sur demande.
Les prix sont susceptibles d'évoluer. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible au moment de la commande. Les abonnements sont prélevés mensuellement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. L'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'utilisation du service.

7. Limitation de responsabilité

Les prévisionnels générés par AgriPrévi sont des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas une attestation comptable, un engagement de résultat ou une garantie d'obtention de financement. Les projections sont fondées sur les données saisies par l'utilisateur et les références technico-économiques publiques. Agricourtage ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces documents.

8. Propriété intellectuelle

Le moteur de calcul, les algorithmes, le code source et le design de la plateforme AgriPrévi sont la propriété exclusive de la SAS Agricourtage. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible sur les documents générés.

9. Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client ou le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SAS Agricourtage.

Dernière mise à jour : avril 2026